Delegated Act of the European Parliament and of the Council – Product Scope

The Commission adopted two measures on 13 July to support the implementation of the EU Deforestation Regulation (EUDR), which will begin to apply by the end of December.

A Delegated Act updates and simplifies the list of products covered by the Regulation, while an Implementing Act sets out the functioning of the Information System for submitting due diligence statements and simplified declarations.

These measures build on the legislative amendment agreed in December 2025 and are part of the simplification package presented in May 2026. Together, they provide greater legal certainty for businesses, Member States and partner countries ahead of the Regulation’s application.

The Delegated Act updates Annex I of the EUDR, following stakeholder consultation and public feedback. It removes cattle hides, skins and leather, re-treaded tyres, soybeans for sowing, articles of vulcanised rubber, conveyor and transmission belts, and aircraft and motor vehicle seats from the scope of the Regulation. At the same time, it adds soluble coffee, certain palm oil derivatives and frozen cattle tongues.

Information and documents

Date de publication :
13/07/2026
Auteur :
Directorate-General for Environment
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Région :

Luwero, Nakaseke, Kassanda, Mubende, Bukomansimbi, Kyotera, Omoro, et Nwoya

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles, commerçants, acteurs étatiques et non étatiques et transformateurs

Activités clés :
  • Renforcement des capacités des petits producteurs de café dans les pratiques de production et la gestion durable des terres.
  • Mettre en place un système de traçabilité et faciliter l’accès au financement durable
  • Faciliter les partenariats commerciaux inclusifs entre les organisations de producteurs et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement
  • Promouvoir la coopération multipartite
Produits de base :
Région :

Huánuco, Ucayali, Pasco et Junín

Groupe cible :

Acteurs publics et privés, notamment les entreprises exportatrices, les coopératives et les petits producteurs

Activités clés :
  • Renforcer les chaînes d’approvisionnement pour répondre aux exigences de l’EUDR
  • Faciliter l’accès à la finance durable et l’échange de connaissances
  • Formation des petits exploitants à la gestion durable de leurs systèmes de production
Produits de base :
Région :

Ngozi et Kayanza

Groupe cible :

Smallholders

Activités clés :
  • Formation sur l’utilisation des outils de traçabilité et accompagnement sur la collecte de données de géolocalisation pour la conformité EUDR
  • Soutenir le développement d’un tableau de bord national du secteur du café pour la traçabilité et la transparence
  • Renforcement des capacités des petits producteurs de café en matière de pratiques de production et de gestion durable des terres.
Produits de base :
Région :

Régions Centre, Sud-Ouest, Littoral, Sud, Est et Ouest

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles, femmes, jeunes et peuples autochtones

Activités clés :
  • Développer des partenariats commerciaux inclusifs avec le secteur privé
  • Faciliter l’accès au financement pour des modèles économiques durables
  • Soutenir et former les agriculteurs aux systèmes de traçabilité open source
  • Promouvoir les dialogues multipartites pour améliorer les dispositions juridiques et réglementaires
Produits de base :
Région :

Écosystème du bassin versant de Kafue (inférieur)

Groupe cible :

Agriculteurs et groupes de gestion des forêts communautaires

Activités clés :
  • Soutenir les groupes de gestion forestière communautaire dans la gestion durable des ressources naturelles et la création de moyens de subsistance.
  • Aider les agriculteurs à produire du soja conformément à l’EUDR et à augmenter leur productivité, et mettre en œuvre des projets pilotes de transparence et de traçabilité
Produits de base :
Région :

Lampung, Kalimantan Occidental et Sulawesi Central

Groupe cible :

Les petits exploitants agricoles, le secteur privé et les organisations de la société civile tout au long des chaînes de valeur

Activités clés :
  • Autonomiser les petits exploitants agricoles et les organisations d’agriculteurs en facilitant la traçabilité et la légalité, en renforçant les capacités en matière de Bonnes Pratiques Agricoles (BPA) et en renforçant les organisations d’agriculteurs, en garantissant un soutien inclusif aux agriculteurs et aux agricultrices.
  • Promouvoir des pratiques durables et la collaboration en soutenant les efforts de conservation des HVC/HCS des villages, en testant et en renforçant le tableau de bord national pour la traçabilité et la légalité, et en favorisant les échanges nationaux et régionaux.
Produits de base :
Région :

Son La, Gia Lai ​​

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles et groupes marginalisés

Activités clés :
  • Soutenir les acteurs de la chaîne de valeur du café
  • Favoriser des chaînes d’approvisionnement sans déforestation, durables et légales
Produits de base :
Région :

Réserve de biosphère de Yangambi, Parc National de la Salonga Nord, Parc National de la Salonga Sud, Parc National des Virunga, Parc National de Kahuzi-Biéga​

Groupe cible :

Secteur public et privé

Activités clés :
  • Promouvoir des pratiques agricoles durables
  • Minimiser la dégradation des forêts
  • Prévenir la déforestation
Produits de base :
Région :

Provinces d’Orellana et Sucumbíos

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles, femmes, peuples autochtones et jeunes

Activités clés :
  • Promouvoir les dialogues multipartites
  • Améliorer les systèmes de traçabilité
Produits de base :
Région :

Territoire du Xingu, État du Pará

Groupe cible :

Familles de producteurs locaux

Activités clés :
  • Améliorer l’accès au marché, la création de valeur et l’accès au financement durable
  • Intégrer les agriculteurs aux systèmes de traçabilité
Produits de base :
Activités Mondiales