Analysis of Relevant National Legislation in the context of the EUDR for Commodities in Malaysia (focus on rubber and timber sectors)

This study specifically examines Malaysian laws related to the timber and rubber industries to identify the key areas operators must consider for European Deforestation Regulation (EUDR) compliance. EUDR Article 2 on ‘relevant legislation of the country of production’ specifies the areas of laws applicable in the country of production concerning the legal status of the area of production in terms of: (a) Land Use Rights, (b) Environmental Protection, (c) Forest-Related Rules, (d) Third-Party Rights, (e) Labor Rights, (f) Human Rights, (g) The Principle of Free, Prior, and Informed Consent (FPIC), and (h) Tax, Anti Corruption, Trade, and Customs Regulations. With the exception of Forest-Related Rules, Tax, Customs Regulations, and environmental protection, which have specific application to the timber and rubber industries in Malaysia, all the other due diligence requirements apply to both industries and thus will be considered together to avoid repetition.

The EUDR takes a flexible approach by listing a number of areas of law without specifying particular laws, as these differ from country to country and may be subject to amendments. However, only the applicable laws concerning the legal status of the area of production constitute relevant legislation pursuant to Article 2 of the EUDR. This means that generally the relevance of laws for the legality requirement in Article 3(b) of the EUDR is not determined by the fact that they may apply generally during the production process of commodities or apply to the supply chains of relevant products and relevant commodities. Instead, the relevance of legislation is determined by the fact that these laws specifically impact or influence the legal status of the area in which the commodities were produced.

Additionally, Article 2 of the EUDR must be read in the light of the objectives of the EUDR as laid down in Article 1(a) and (b). That means that legislation is also relevant if its contents can be linked to halting deforestation and forest degradation.

This study clarifies which existing laws operators are required to follow to access the EU market. The goal is to provide guidance to help operators sourcing from Malaysia to meet EUDR due diligence requirements and reduce risks and inform policy makers in Malaysia on their options to enhance the enabling environment.

Date de publication :
01/05/2025
Auteur :
Sheila Ramalingam, Lim Jit Yeng, Lishanthan Kumar
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Région :

Luwero, Nakaseke, Kassanda, Mubende, Bukomansimbi, Kyotera, Omoro, et Nwoya

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles, commerçants, acteurs étatiques et non étatiques et transformateurs

Activités clés :
  • Renforcement des capacités des petits producteurs de café dans les pratiques de production et la gestion durable des terres.
  • Mettre en place un système de traçabilité et faciliter l’accès au financement durable
  • Faciliter les partenariats commerciaux inclusifs entre les organisations de producteurs et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement
  • Promouvoir la coopération multipartite
Produits de base :
Région :

Huánuco, Ucayali, Pasco et Junín

Groupe cible :

Acteurs publics et privés, notamment les entreprises exportatrices, les coopératives et les petits producteurs

Activités clés :
  • Renforcer les chaînes d’approvisionnement pour répondre aux exigences de l’EUDR
  • Faciliter l’accès à la finance durable et l’échange de connaissances
  • Formation des petits exploitants à la gestion durable de leurs systèmes de production
Produits de base :
Région :

Ngozi et Kayanza

Groupe cible :

Smallholders

Activités clés :
  • Formation sur l’utilisation des outils de traçabilité et accompagnement sur la collecte de données de géolocalisation pour la conformité EUDR
  • Soutenir le développement d’un tableau de bord national du secteur du café pour la traçabilité et la transparence
  • Renforcement des capacités des petits producteurs de café en matière de pratiques de production et de gestion durable des terres.
Produits de base :
Région :

Régions Centre, Sud-Ouest, Littoral, Sud, Est et Ouest

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles, femmes, jeunes et peuples autochtones

Activités clés :
  • Développer des partenariats commerciaux inclusifs avec le secteur privé
  • Faciliter l’accès au financement pour des modèles économiques durables
  • Soutenir et former les agriculteurs aux systèmes de traçabilité open source
  • Promouvoir les dialogues multipartites pour améliorer les dispositions juridiques et réglementaires
Produits de base :
Région :

Écosystème du bassin versant de Kafue (inférieur)

Groupe cible :

Agriculteurs et groupes de gestion des forêts communautaires

Activités clés :
  • Soutenir les groupes de gestion forestière communautaire dans la gestion durable des ressources naturelles et la création de moyens de subsistance.
  • Aider les agriculteurs à produire du soja conformément à l’EUDR et à augmenter leur productivité, et mettre en œuvre des projets pilotes de transparence et de traçabilité
Produits de base :
Région :

Lampung, Kalimantan Occidental et Sulawesi Central

Groupe cible :

Les petits exploitants agricoles, le secteur privé et les organisations de la société civile tout au long des chaînes de valeur

Activités clés :
  • Autonomiser les petits exploitants agricoles et les organisations d’agriculteurs en facilitant la traçabilité et la légalité, en renforçant les capacités en matière de Bonnes Pratiques Agricoles (BPA) et en renforçant les organisations d’agriculteurs, en garantissant un soutien inclusif aux agriculteurs et aux agricultrices.
  • Promouvoir des pratiques durables et la collaboration en soutenant les efforts de conservation des HVC/HCS des villages, en testant et en renforçant le tableau de bord national pour la traçabilité et la légalité, et en favorisant les échanges nationaux et régionaux.
Produits de base :
Région :

Son La, Gia Lai ​​

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles et groupes marginalisés

Activités clés :
  • Soutenir les acteurs de la chaîne de valeur du café
  • Favoriser des chaînes d’approvisionnement sans déforestation, durables et légales
Produits de base :
Région :

Réserve de biosphère de Yangambi, Parc National de la Salonga Nord, Parc National de la Salonga Sud, Parc National des Virunga, Parc National de Kahuzi-Biéga​

Groupe cible :

Secteur public et privé

Activités clés :
  • Promouvoir des pratiques agricoles durables
  • Minimiser la dégradation des forêts
  • Prévenir la déforestation
Produits de base :
Région :

Provinces d’Orellana et Sucumbíos

Groupe cible :

Petits exploitants agricoles, femmes, peuples autochtones et jeunes

Activités clés :
  • Promouvoir les dialogues multipartites
  • Améliorer les systèmes de traçabilité
Produits de base :
Région :

Territoire du Xingu, État du Pará

Groupe cible :

Familles de producteurs locaux

Activités clés :
  • Améliorer l’accès au marché, la création de valeur et l’accès au financement durable
  • Intégrer les agriculteurs aux systèmes de traçabilité
Produits de base :
Activités Mondiales