Ce document d’orientation est toutefois un support de référence utile pour toute personne devant se conformer au RDUE, car il clarifie certaines parties du texte législatif et peut ainsi orienter les opérateurs et les commerçants. Il peut également orienter les autorités compétentes et les instances chargées de l’application des lois au niveau national ainsi que les cours nationales dans le cadre de l’application et de l’exécution du RDUE.
Les problématiques abordées dans ce document ont été discutées et développées en coopération avec des représentants désignés des États membres. D’autres problématiques peuvent être abordées après l’acquisition d’une plus grande expérience dans l’application du RDUE et, dans ce cas, le document d’orientation sera révisé.
Ce document d’orientation n’est pas juridiquement contraignant ; son seul objectif est de fournir des informations sur certains aspects du RDUE. Il ne remplace pas les dispositions du RDUE, qui établit les obligations juridiques, ni n’en ajoute ou n’en modifie. Ce document d’orientation ne doit pas être utilisé seul, mais en association avec la législation ; il ne constitue en aucun cas une référence à part entière.
